Conditions applicables aux concession, location, utilisation des licences et ventes des services associés

En validant votre commande sur le site www.fvi.fr et/ou auprès de FVI ou de partenaires de FVI, vous, ci-après défini le Client, acceptez de fait les présentes Conditions Générales de Vente FVI.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’acceptation définitive par FVI de la commande. FVI se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV ; les modifications opérées par FVI s’appliquent immédiatement et uniquement aux commandes postérieures à celles-ci.

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

FVI diffuse, entre autre, des Progiciels standards conçus pour convenir à l’ensemble de ses utilisateurs clients, il vous appartient donc de vous assurer de l’adéquation du Progiciel à vos propres besoins, notamment sur la base des informations fournies par FVI ou l’un de ses partenaires, via la documentation commerciale ou suite à la démonstration par le web ou sur site du Progiciel commandé. Sauf cas exceptionnel et après accord écrit de FVI préalablement à la validation d’une commande par un Client, il ne sera fait aucune adaptation spécifique postérieurement à la commande d’un Progiciel.

– Article 1 : Propriété intelectuelle

Les Progiciels sont protégés par des droits de propriété appartenant soit à FVI pour les Progiciels dont elle possède directement et pleinement les droits d’auteur, soit aux auteurs pour les Progiciels dont FVI dispose contractuellement d’un droit de commercialisation et de diffusion. Le Client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits de propriété. Concernant les Progiciels, le Client s’interdit donc :

• d’en effectuer des copies sauf dans le cadre de copies de sauvegarde telles que définies à l’article 6,
• de le transférer à un tiers sans l’autorisation écrite et préalable de FVI,
• d’en effectuer une sous-location sans avoir obtenu un accord écrit et préalable de FVI.

Le Client reconnait expressément que la licence d’utilisation du Progiciel, concédée par FVI, ne lui transfère aucun droit de propriété sur le Progiciel et s’interdit de procéder à toutes modifications, adaptations ou traductions dudit Progiciel.

Tous les documents et informations, quel que soit leur forme et support, mis à disposition, remis au Client demeurent la propriété exclusive de FVI, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et informations.

Les informations, analyses, études et de façon générale tous éléments concernant les Produits et/ou les Services qui sont communiqués, directement ou indirectement, au Client, que ce soit par écrit, par oral ou par tout autre support, sont des informations protégées (les « Informations Protégées »). Le Client reconnaît que l’originalité, la création et la paternité des Informations Protégées appartiennent à FVI.

FVI ne fait pas de déclarations ou ne donne de garantie quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité des Informations Protégées, et ne sera pas responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation que le Client fera desdites Informations Protégées.

Le Client s’engage à ne faire des Informations Protégées aucun usage susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de FVI et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers. Le Client s’interdit, notamment, de traduire et/ou de divulguer à quiconque sans l’accord préalable écrit de FVI, même après l’achèvement des relations commerciales (quelle qu’en soit l’issue), une quelconque Information Protégée.

Le Client s’engage également à ne pas faire usage et/ou utiliser les Informations Protégées dans un but autre que celui défini par les Produits ; notamment, le Client ne les utilisera pas pour se procurer ou procurer à quelconque un avantage commercial par rapport à FVI.

– Article 2 : Concession de la licence d’utilisation et souscription de service

La souscription d’un service proposé par FVI s’effectue, selon l’offre commerciale choisie par le Client, soit par courrier, soit par téléphone, soit par télécopie, soit par Internet, soit directement auprès d’un salarié de FVI.

Moyennant la redevance financière précisée sur le bon de commande, FVI concède au Client un droit d’utilisation du Progiciel dans les conditions définies aux présentes et pour une durée, au plus, limitée à celle de la protection légale des Progiciels au titre du droit d’auteur. Dans le cas où la licence fait l’objet d’une location, le droit d’utilisation du Progiciel est strictement limité à la durée de la location. Le droit d’utilisation du Progiciel est personnel, non exclusif, non cessible et non transférable. Il n’est accordé qu’au Client.

Un fichier de protection sera fourni à chaque licence concédée qui limitera conformément au type de licence acquise les capacités d’installation et d’utilisation choisies par le Client et acceptées sur le bon de commande. Le Client s’engage à installer tout fichier de protection qui lui sera fourni, et s’interdit par tout moyen de violer le système de protection du ou des Progiciels.

Si les besoins du Client évoluent en cours d’exploitation de la Licence, les capacités d’installation et d’utilisation pourront être modifiées par simple validation, par le Client, d’une nouvelle offre commerciale.

Si plusieurs Utilisateurs sont susceptibles d’exploiter les Progiciels, le Client s’engage à souscrire autant d’Utilisateurs qu’il convient. Un droit d’utilisation est concédé pour un Utilisateur unique. Tout manquement concernant ces règles peut conduire à la suspension du contrat d’assistance-maintenance par FVI, sans délai et sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, et ce jusqu’à régularisation totale de la situation par le Client.

En cas d’indisponibilité d’un produit ou d’annulation d’une formation après passation de commande ou réservation, FVI informera le Client par e-mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Le règlement effectué par le client sur cet achat lui sera restitué ; aucun dédommagement ne pourra être réclamé à FVI.

Si le Client passe commande à FVI, sans avoir procédé au paiement de la/les commande(s) précédente(s), celle-ci pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation convenue aux termes de la réservation ou du bon de commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

– Article 3 : Livraison et installation du Progiciel

Tout Progiciel commandé par le Client lui sera systématiquement livré via la plateforme ‘internet’ de téléchargement de FVI, mise à disposition gratuitement à tout client sous contrat de maintenance en cours de validité. Le lien de téléchargement lui sera envoyé par mail en même temps que son code client et sa clé d’activation. En aucun cas FVI ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise utilisation de la plateforme mise à la disposition du Client.

A la demande du Client, FVI pourra lui transmettre le Progiciel sous forme d’un CD ROM d’installation, par courrier postal, moyennant un montant forfaitaire pour frais de traitement. FVI fournira les mises à jour du Progiciel au Client :

• soit par téléchargement informatique,
• soit par envoi postal d’un CD ROM, à la demande du Client, moyennant un montant forfaitaire pour frais de traitement

L’installation du Progiciel sera réalisée par le Client lui-même et/ou en relation avec l’assistance téléphonique de FVI. Une prestation complémentaire d’installation du Progiciel pourra être exécutée par FVI, mais ne sera réalisée que sur demande expresse du Client et après validation, par ce dernier, d’une offre de prix établie par FVI.

– Article 4 : Contrat d’assistance-maintenance

L’acquisition (ou la location) de toute licence d’utilisation induit automatiquement la souscription ferme et définitive à un contrat de maintenance et d’assistance téléphonique, dont le Client en accepte sans réserve les termes, conditions et modalités définis dans cet article, à défaut de la signature de tout autre contrat dont les conditions prévaudraient aux présentes.

1. Prestation d’assistance téléphonique au ProgicielSauf stipulation contraire sur le bon de commande, le Client bénéficie, pendant la durée du contrat et pour toute difficulté ou erreur d’exécution rencontrée au cours de l’utilisation du Progiciel, d’une assistance téléphonique, pendant les horaires d’ouverture de ce service. Deux niveaux d’assistance téléphonique sont proposés :
   • Assistance ‘technique’ : le Client bénéficie d’une assistance d’ordre informatique. Cette assistance, qui ne s’effectue que sur la dernière version livrée du Progiciel, prévoit notamment :
     • l’aide à la résolution de messages d’erreur liés à un dysfonctionnement
     • l’assistance à l’installation, à la désinstallation, au changement de poste de travail
     • les problèmes liés aux sauvegardes, restaurations, tables endommagées, impressions…

     Cette assistance est prodiguée à des interlocuteurs sensibilisés aux manipulations courantes de leur système d’information : utilisation du système d’exploitation, de restauration, de la gestion des fichiers (navigation sur les lecteurs locaux, réseaux, navigation sur ’internet’), et disposant de tous les droits d’accès à l’administration du système. FVI ne pourra pas être tenu pour responsable de la non-résolution des soucis dans le cas où le Client ne saurait reproduire les manipulations qui lui sont prodiguées. Dans ce cas, le Client se chargera :

     • soit de mettre en rapport un autre interlocuteur interne (collaborateur) ou externe (prestataire informatique) avec l’assistance FVI, en capacité de réaliser les manipulations nécessaires
     • soit d’autoriser les Services d’assistance téléphonique de FVI à intervenir ponctuellement sur le système informatique du Client
   • Assistance téléphonique ‘métier’ : cette assistance à l’utilisation pratique du Progiciel, porte notamment sur des questions relatives aux fonctionnalités ou encore aux matières juridique et fiscale abordées par le Progiciel, etc… Cette assistance est prodiguée à des utilisateurs disposant d’un minimum de compétences en adéquation avec le Progiciel utilisé ; elle ne se substitue pas à des actions de formation qui seraient utiles à l’utilisateur pour comprendre et utiliser régulièrement le Progiciel. Dans le cas où FVI constaterait une inaptitude certaine de l’utilisateur faisant appel à l’assistance, FVI proposera au Client des plans de formations adaptés, aux tarifs en vigueur. En cas de refus du Client de faire suivre aux utilisateurs concernés ces formations, FVI se réserve la possibilité, sans contrepartie financière, de réduire l’assistance ‘complète’ à une assistance ‘limitée’, charge à FVI d’en prévenir le Client au moins 15 (quinze) jours calendaires avant la mise en œuvre de cette mesure, par simple courrier ou courriel.L’assistance téléphonique est disponible de :
     • 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 du lundi au vendredi

     Ces horaires étant susceptibles d’évoluer, FVI s’engage à en informer le Client, par simple courrier ou courriel, dans les plus brefs délais.

2. Prestation de maintenance du ProgicielPendant la durée du contrat, FVI fournira au Client des mises à jour du Progiciel livrées suivant les modalités définies à l’article 3.Ces nouvelles versions comprendront toutes les améliorations apportées par FVI ainsi que les modifications rendues nécessaires par l’évolution législative. Le Client s’engage à installer ces mises à jour, dès leur disponibilité et sans délai, sur l’ensemble des postes concernés, afin d’assurer une continuité dans la fourniture du service par FVI. FVI ne saurait être tenu pour responsable d’un préjudice subi par le Client consécutivement à une défaillance de ce dernier quant à l’installation d’une mise à jour fournie par FVI ou l’un de ses partenaires.Par ailleurs, le Client est informé que les évolutions technologiques peuvent conduire FVI à développer et maintenir ces Progiciels dans des environnements qui nécessitent des performances accrues des postes sur lesquels ils sont exploités, des systèmes d’exploitation à jour des évolutions du marché, etc…Le Client reconnaît indéniable cette évolution, et s’efforcera de faire régulièrement évoluer son parc informatique; FVI ne pourra être tenu pour responsable de lenteurs ou d’incompatibilités diverses occasionnées suite à la livraison de mises à jour, dans le cas où le Client n’aurait pas raisonnablement et régulièrement mis à jour son parc en fonction des évolutions du monde informatique et des éventuelles recommandations de FVI. Sont exclues de cette maintenance contractuelle les interventions qui résulteraient d’une mauvaise utilisation ou manipulation faite par le Client. Ces prestations complémentaires ne seront réalisées que sur demande expresse du Client et après validation, par ce dernier, d’une proposition commerciale établie par FVI.Les interventions chez le Client sont exclues des présentes conditions générales.
3. Accès aux paramétrages et données du ClientLe Client reconnaît être avisé que certains Progiciels sont dotés de système de transmission automatique de paramétrages d’utilisation et de configuration propres auxdits Progiciels (excluant toutes données personnelles des dossiers du Client) qu’FVI se réserve le droit de collecter à des fins de facilitation et d’optimisation de sa maintenance, d’analyses et de statistiques. Le Client en accepte expressément et sans réserve le principe.Il est précisé que toute transmission de données personnelles propres à des dossiers du Client, nécessaire dans certaines situations pour faciliter l’analyse ou la résolution de dysfonctionnement particulier ou isolé, ne pourra être effectuée que sur ordre du Client, et jamais de façon automatique. Dans ce cas précis, FVI s’engage à observer toute confidentialité des données des dossiers transmis par le Client pendant toute la durée du traitement, et à les détruire une fois le dysfonctionnement corrigé.
4. Tarifs et révision des prixLe prix est payable d’avance, il est irrévocable ; le règlement doit être joint au bon de commande. La facture est adressée à réception du règlement.Le montant relatif à la prestation d’assistance-maintenance est stipulé sur la ou les propositions commerciales validées par le Client. Sauf stipulation contraire dans la proposition commerciale acceptée par le Client, la fréquence de facturation est annuelle du 1er (premier) janvier au 31 (trente un) décembre de l’année, la première échéance faisant l’objet d’une proratisation entre la date de début de la prestation jusqu’au 31 (trente et un) décembre de l’année en cours.Le non-paiement des échéances et/ou le non-respect par le Client de l’une de ses obligations, énoncées dans le contrat, entraînent la suspension du contrat sans délai et sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire.En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du 1er (premier) jour de retard. Tous les frais et honoraires éventuels engagés par FVI pour le recouvrement des sommes dues par un Client sont à la charge exclusive de ce Client.Le tarif pourra être révisé, à chaque reconduction annuelle de contrat, dans les mêmes proportions que la variation annuelle de l’indice SYNTEC.

   En cas de modification de tarif autre que celle précédemment citée, FVI s’engage à en informer le Client, par simple courrier ou courriel, 3 (trois) mois avant le terme annuel du contrat.

   Sauf stipulation contraire, les éventuels retards d’activation des services n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts.

   Toutes clauses pénales, et notamment celles figurant sur tous documents du Client, sont inopposables à FVI.

5. Durée / renouvellementToutes clauses pénales, et notamment celles figurant sur tous documents du Client, sont inopposables à FVI.En cas d’utilisation frauduleuse et volontaire de la licence faite par le Client (par exemple : nombre de droits d’Utilisateurs commandés inférieur au nombre d’Utilisateurs exploitant effectivement le Progiciel), FVI se réserve le droit de suspendre la prestation sans délai et sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire jusqu’à la régularisation intégrale de la situation du Client.En tout état de cause, en cas de difficulté pour l’application des présentes conditions générales, ou en cas de manquement à ses obligations par le Client ou FVI, une notification devra être faite par lettre recommandée AR par la partie plaignante. Si le(s) manquement(s) n’étai(en)t pas réparé(s) au terme de 30 (trente) jours ouvrés, le contrat serait résilié de plein droit.La résiliation du contrat par FVI, suite à une faute du Client (non-paiement des échéances, manquement aux obligations ou fraude, …), ne donnera lieu à aucun versement d’indemnité compensatoire par FVI. Dans ce cas, il ne sera fait aucun remboursement par FVI des sommes déjà versées par le Client.

– Article 5 : Cas particulier des locations de licence

En cas de souscription à une offre de location de licence, le Client accepte expressément les termes du contrat de location qui suivent, à défaut de la signature de tout autre contrat dont les conditions prévaudraient aux présentes.

1. Tarifs et révision de prix :Le montant initial de la prestation de location est précisé sur la ou les propositions commerciales (ci-après dénommées offres de location) validées par le Client.Sauf stipulation contraire sur cette offre de location validée par le Client, la fréquence de facturation est annuelle.Le prix est payable d’avance et la location démarre à la date de facturation. La facture est envoyée à réception du règlement. Le non-paiement des échéances et/ou le non-respect par le Client de l’une de ses obligations, énoncées dans le présent contrat, entraînent la suspension du droit d’utilisation de la licence louée, et des prestations d’assistance et maintenance fournies par FVI, sans délai et sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire.En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du 1er (premier) jour de retard. Tous les frais et honoraires éventuels engagés par FVI pour le recouvrement des sommes dues par un Client sont à la charge exclusive de ce Client.Le tarif pourra être révisé à chaque renouvellement, dans les mêmes proportions que la variation annuelle de l’indice SYNTEC.

   En cas de modification de tarif autre que celle précédemment citée, FVI s’engage à en informer le Client, par simple courrier ou courriel, 3 (trois) mois avant le terme annuel du contrat.

2. Prestation d’assistance et de maintenance :La souscription à une offre de location induit automatiquement la souscription au contrat d’assistance-maintenance tel que défini à l’article 5, dont le coût peut être inclus dans celui de la redevance de location (condition stipulée sur le bon de commande). De façon induite, les conditions de l’article 5.3 ‘durée/renouvellement du contrat de location’ se substituent à celles de l’article 4.4 ‘durée/renouvellement’ de la prestation d’assistance-maintenance.
3. Durée/renouvellement du contrat de location :La durée initiale de la location est précisée sur l’offre de location acceptée par le Client. Sauf dénonciation formulée par le Client au moins 3 (trois) mois avant le terme de la location, le contrat est renouvelé tacitement pour une période d’un an.Dans le cas d’une location avec engagement minimum de durée qui permet de bénéficier de conditions financières avantageuses, le Client s’engage à louer la(les) licence(s) pendant cette durée minimum précisée dans l’offre de location. En cas de résiliation opérée avant le terme de l’engagement minimum, le Client s’engage à régler une indemnité égale à 2,5 fois (deux fois et demi) la différence de tarification entre la location sans engagement et celle souscrite avec engagement de durée, majorée de 20% (vingt pour cent) pour frais de traitement.
4. Résiliation du contrat de location :Chacune des parties pourra dénoncer le présent contrat par lettre recommandée AR 3 (trois) mois avant le terme annuel.En cas d’utilisation frauduleuse et volontaire de la licence faite par le Client (par exemple : nombre de droits d’Utilisateurs commandés inférieur au nombre d’Utilisateurs exploitant effectivement le Progiciel), FVI se réserve le droit de suspendre la prestation sans délai et sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire jusqu’à la régularisation intégrale de la situation du Client.En tout état de cause, en cas de difficulté pour l’application des présentes conditions générales, ou en cas de manquement à ses obligations par le Client ou FVI, une notification devra être faite par lettre recommandée AR par la partie plaignante. Si le(s) manquement(s) n’étai(en)t pas réparés aux termes de 30 (trente) jours ouvrés, le contrat serait résilié de plein droit.La résiliation du contrat par FVI, suite à une faute du Client (non-paiement des échéances, manquement aux obligations ou fraude, …), ne donnera lieu à aucun versement d’indemnité compensatoire par FVI. Dans ce cas, il ne sera fait aucun remboursement par FVI des sommes déjà versées par le Client.

– Article 6 : Obligations du Client

1. Equipement matériel :Le Client reconnait qu’il a pris connaissance de l’ensemble des prérequis matériels en vigueur à la date de validation de sa commande, afin d’en vérifier l’adéquation avec son infrastructure matérielle existante. Il s’engage à les respecter, dans leur état actuel ou futur, afin de bénéficier d’un fonctionnement optimal des Progiciels et de leurs éventuelles mises à jour.
2. Responsabilité du Client :Le Client est entièrement responsable de la bonne utilisation du Progiciel conformément à la documentation fournie et aux présentes conditions générales.Le Client s’engage à faire respecter les droits de propriété de l’auteur et de l’éditeur et à mettre en place tous les moyens nécessaires pour la protection dudit droit de propriété.Le Client est également responsable de l’ensemble de son propre système d’information et doit prendre toutes les mesures nécessaires quant à la protection de celui-ci contre les virus, vers et autres procédés hostiles d’intervention. FVI ne saurait être tenu pour responsable de la dégradation ou de la perte de données consécutivement à l’une de ces attaques malveillantes.De plus, le Client est informé qu’il est de son devoir de procéder à l’ensemble des démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant les données qu’il traite au sein du Progiciel et plus particulièrement celles prévues par la CNIL relatives au traitement de données à caractère personnel.
3. Sauvegardes :Le Client reste seul responsable de ses données et doit :
   • procéder aux opérations de sauvegarde adaptées à son activité, au minimum selon la périodicité définie ci-dessous,
   • contrôler sur l’ensemble des matériels et Progiciels qu’elles se sont bien effectuées,
     • Sauvegarde quotidienne : cette sauvegarde devra être conservée pendant un délai minimum de 7 (sept) jours.
     • Sauvegarde hebdomadaire : cette sauvegarde devra être conservée pendant un délai minimum de 4 (quatre) semaines.

   En cas de non-respect des procédures de sauvegarde, FVI ne pourra être tenue pour responsable des dommages consécutifs à la perte des données qui auraient dû faire l’objet de ces sauvegardes, et ce quelle que soit la cause de la perte de ces données.

4. Paiement :Le Client s’engage à s’acquitter de l’ensemble des montants relatifs à sa commande initiale et aux prestations souscrites, suivant les conditions et modalités définies à l’article 8, des présentes conditions générales.Le paiement est irrévocable ; il est effectué, dans la monnaie qui a cours légal en France :
   • Soit par chèque à l’ordre de FVI, à retourner (Tour Polygone 265 Avenue des Etats du Languedoc – 34000 Montpellier).
   • Soit par carte bancaire. Le Client est alors redirigé vers le site sécurisé du Crédit Agricole. A aucun moment, la Société n’est avisé des numéros de carte et/ou informations que le Client doit fournir pour finaliser le paiement de sa commande. La Société ne reçoit seulement qu’un avis par le Crédit Agricole qu’un virement correspondant au montant de la commande du Client a été effectué sur le compte de la Société.

   Seul l’encaissement effectif du chèque, la réception du virement ou le règlement par carte bancaire seront considérés comme valant complet paiement au sens des CGV ; en aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de FVI.

   A titre de réserve de propriété, le Client ne deviendra pleinement cessionnaire ou locataire de la licence qu’après règlement intégral des redevances dues. En cas de non règlement aux échéances convenues, FVI se réserve le droit d’exiger la désinstallation du ou des logiciels(s) et la restitution intégrale, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’ensemble CD ROM, documentations, transmis au Client.

   Dans tous les cas, FVI ne procédera à l’activation des services qu’après complet paiement du montant de la facture

– Article 7 : Obligations de FVI

Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, FVI est soumis à une obligation de moyens et s’engage à apporter tout son professionnalisme et tout son savoir-faire au service du Client dans le cadre de l’exécution des présentes.

FVI garantit la conformité du Progiciel à la description et aux spécifications figurant dans sa documentation ou manuel d’utilisation ou spécificités techniques associés, mais ne garantit pas qu’ils soient exempts de tout défaut ou dysfonctionnement, que FVI s’engage, au titre du contrat de maintenance, à corriger dans les plus brefs délais.

FVI est responsable du respect par ses employés, fournisseurs et sous-traitants, ainsi que du respect des règles concernant la confidentialité des informations dont il a connaissance et qui sont de sa responsabilité.

– Article 8 : Limitations de la responsabilité et des engagements de FVI

La responsabilité de FVI ne saurait être engagée dans le cas où le Client manquerait à l’une de ses obligations stipulées dans les présentes conditions générales.

FVI ne peut fournir au Client plus de prestations ou de garanties que celles qui lui sont accordées par ses propres fournisseurs ou sous-traitants. Cela est en particulier valable en termes de qualité et disponibilité des services d’accès aux réseaux de télécommunication (téléphonie / internet) et des services de maintenance matérielle qui lui sont fournis par des prestataires.

Dans tous les cas, FVI ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client des pertes de chiffre d’affaires, ni des dommages directs ou indirects tels que « manque à gagner » ou « perte commerciale », trouvant leur origine dans les présentes dispositions (ou en étant la conséquence), ni des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts ou non de l’objet des présentes conditions générales.

Si la responsabilité de FVI venait à être engagée en réparation d’un quelconque préjudice, l’implication financière résultant de cet engagement serait limitée à un montant égal aux sommes perçues par FVI sur une période de 12 (douze) mois et sur le seul Progiciel en cause. Il est précisé qu’aucune action ne pourra être intentée par le Client envers FVI plus de 2 (deux) ans après la survenance de son fait générateur.

– Article 9 : Dispositions financières

Les montants, précisés sur la ou les propositions commerciales validées par le Client, sont indiqués en Euros Hors taxe et correspondent aux tarifs en vigueur.

L’ensemble des coûts financiers, qu’ils soient relatifs à l’acquisition ou à la location de la licence d’utilisation du Progiciel, ou encore aux prestations associées, est stipulé sur la ou les propositions commerciales établies par FVI et validées par le Client.

L’ensemble des licences et services est payable d’avance, à la commande et sans escompte conformément aux conditions de règlement indiquées sur la ou les propositions commerciales validées par le Client. Concernant les licences, les services souscrits et prestations associées, la facturation intervient à réception du règlement.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du 1er (premier) jour de retard. Tous les frais et honoraires éventuels engagés par FVI pour le recouvrement des sommes dues par un Client sont à la charge exclusive de ce Client.

– Article 10 : Cas de force majeure

Les cas de force majeure suspendent les obligations de FVI.

Sont considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence, et notamment : grève générale, grève sectorielle de la profession, blocage des moyens de transport, incendie, pandémie de toute nature, tempête. En outre, le Client convient que la force majeure est définie comme tout événement incontrôlable, imprévisible, en dehors du contrôle de FVI, et contre lequel FVI n’a pu raisonnablement se prémunir, et dont elle n’aurait pu pallier les conséquences autrement qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec les rémunérations qu’elle reçoit.

– Article 11 : Autonomie des dispositions

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres d’article et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Si une clause des présentes conditions générales est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité de l’ensemble contractuel par lequel les parties resteront engagées l’une envers l’autre.

En aucun cas, et quelles que soient sa durée et son importance, une tolérance du fait d’une des parties à l’égard de l’autre, par dérogation à une disposition de l’ensemble contractuel liant les deux parties, ne constituera un droit acquis au profit de l’autre.

– Article 12 : Loi informatique et liberté

Conformément à la règlementation générale sur la protection des données, le Client ayant transmis des informations personnelles à FVI dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concernent.

Le Client peut exercer ce droit en écrivant au siège social de FVI, Tour Polygone, 265 av des Etats du Languedoc, 34000 MONTPELLIER.

– Article 13 : Attribution de compétence

Tout litige concernant les présentes sera soumis au Tribunal de Commerce de Montpellier.