Cession de fonds de commerce






Cession de fonds de commerce

Théorie

  • Article 151 septies
  • Article 151 septies A
  • Article 151 septies B
  • Article 238 Quindecies
  • Règles de cumul ou d’exclusion

Pratique

  • Saisie d’un fonds de commerce
  • Calcul des PV long terme et court terme
  • Optimisation du solde de cession

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