- Article 1. Objet et Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent aux
ventes en ligne sur le site www.fvi.fr, des logiciels commercialisés et
formations dispensées par FVI (la « Société »). Celles-ci sont exclusives de toutes
autres conditions et prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation
formelle et expresse de la Société.
Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de prestations de la Société sauf accord
spécifique, préalable à la commande convenu par écrit entre les parties ; en
conséquence, la passation d'une commande par un client (le « Client ») emporte
l'adhésion, sans réserve, de ce dernier, aux CGV, sauf conditions particulières
consenties par écrit par la Société au Client.
Les CGV sont acceptées par le
Client dès lors qu'il transmet à la Société un bon de commande. Les CGV
applicables sont celles en vigueur à la date de l'acceptation définitive par la
Société de la commande.
La Société se réserve le
droit de modifier à tout moment les CGV ; les modifications opérées par la
Société s'appliquent immédiatement et uniquement aux commandes postérieures à
celles-ci.
Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque
des dispositions des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant
renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
- Article 2. Propriété Intellectuelle
Tous les documents et informations, quel que soit leur forme et support, mis à
disposition, remis au Client demeurent la propriété exclusive de la Société,
seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et
informations.
Les informations, analyses, études et de façon générale tous éléments concernant
les Produits et/ou les Services qui sont communiqués, directement ou
indirectement, au Client, que ce soit par écrit, par oral ou par tout autre
support, sont des informations protégées (les "Informations Protégées").
Le Client reconnaît que l'originalité, la création et la paternité des
Informations Protégées appartiennent à la Société.
La Société ne fait pas de déclarations ou ne donnent de garantie quant à
l'exactitude ou à l'exhaustivité des Informations Protégées, et ne sera pas
responsables de l'utilisation ou de la non-utilisation que le Client fera
desdites Informations Protégées.
Le Client s'engage à ne faire des Informations Protégées aucun usage susceptible
de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et
s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Le Client s'interdit, notamment, de traduire et/ou de divulguer à quiconque sans
l'accord préalable écrit de la Société, même après l'achèvement des relations
commerciales (quelle qu'en soit l'issue), une quelconque Information Protégée.
Le Client s'engage également à ne pas faire usage et/ou utiliser les Informations
Protégées dans un but autre que celui défini par les Produits ; notamment, le
Client ne les utilisera pas pour se procurer ou procurer à quelconque un
avantage commercial par rapport à la Société.
- Article 3. Souscription de services
La souscription d'un service proposé par la Société s'effectue, selon l'offre
commerciale choisie par le Client, soit par courrier, soit par téléphone, soit
par télécopie, soit par Internet, soit directement auprès d'un salarié de la
Société.
- Concernant les produits,
Les photographies, fiches descriptives ou signalétiques des produits offerts à la
vente n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs y sont
introduites, en aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être
engagée. Les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits
sur le site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la
propriété intellectuelle.
L'utilisation des CD-roms et des logiciels est soumise au contrat de licence
fourni à la livraison. L'utilisation de ces produits s'entend pour un
utilisateur sur un poste de travail, sauf conditions particulières. Les licences
d'utilisation n'entraînent pas de transfert de propriété au profit de l'acheteur
qui ne bénéficie notamment d'aucun droit de reproduction du CD-rom ou du
logiciel. Par ailleurs, le Client est tenu d'effectuer des sauvegardes
régulières des données qu'il saisit, la Société n'étant pas responsable des
erreurs provoquées sur les données de l'utilisateur (quel qu'il soit), même
celles causées par une anomalie de l'application.
Le service clientèle de la Société est à la disposition du Client pour lui
fournir les conseils nécessaires quant aux conditions d'utilisation des
produits, à leur performance et à leurs limites. Dès lors, le client est seul
responsable du choix de ses commandes. Il est également seul responsable de
l'utilisation des produits, lesquels ne sont assortis d'aucune garantie.
En cas d'indisponibilité d'un produit ou d’annulation d’une formation après
passation de commande ou réservation, la Société informera le Client par e-mail
ou par courrier dans les meilleurs délais. Le règlement effectué par le client
sur cet achat lui sera restitué ; aucun dédommagement ne pourra être réclamé à
la Société.
- Concernant les commandes,
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur la vente de produits et les
prestations de services proposées par la Société accepté par le Client aux
termes d’une réservation ou d'un bon de commande.
Les commandes transmises à la Société engagent irrévocablement le Client, sauf
indication écrite contraire de la Société.
Le déroulement d’une commande est réalisé par une série de saisies de données sur
pages-écrans successives. Pour finaliser une commande, l’acceptation des
présentes CGV sur l'écran "Récapitulatif de votre commande" est exigé.
Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu'après paiement complet par le
Client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes. Dans ce cas, le
solde dû par le Client est immédiatement exigible par la Société.
La Société confirmera par e-mail toute commande qui lui sera transmise. Cette
confirmation de prise en compte contiendra un récapitulatif de la commande. En
cas de paiement par carte bancaire, le Crédit Agricole informera par e-mail du
déroulement de la transaction.
Si le contenu, le libellé, le caractère ou les éléments visuels d'une commande
paraît incompatible avec la législation en vigueur, les exigences des bonnes
mœurs, l'ordre public, l'éthique ou les intérêts de la Société, cette dernière
se réserve le droit de modifier sa/ses prestation(s) jusqu'à acceptation par le
Client, sans que cette modification n'entraîne la résiliation de la commande, ni
aucune indemnité.
Toute demande de modification de la commande passée par un Client ne pourra être
prise en compte par la Société que si la demande est faite par écrit (lettre,
télécopie, email) et est parvenue à la Société au plus tard trois (3) jours
après réception de la commande initiale ; en cas de modification de la commande
initiale acceptée par la Société, cette dernière est déliée des délais convenus
pour son exécution et le Client supporte tous les coûts liés à cette
modification.
L'annulation d'une commande doit être notifiée par le Client à la Société, par
lettre recommandée avec avis de réception.
Toutes les commandes acceptées par la Société le sont compte tenu du fait que le
Client présente les garanties financières suffisantes et qu'il réglera
effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.
La Société a la faculté, avant l'établissement de toute commande, comme en cours
d'exécution, d'exiger du Client communication de ses documents comptables, et
notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant
d'apprécier sa solvabilité.
En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie
suffisante ne soit proposée par ce dernier, la Société pourra refuser d'honorer
la/les commande(s) passée(s) et de délivrer la prestation convenue, sans que le
Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Si le Client passe commande à la Société, sans avoir procédé au paiement de
la/les commande(s) précédente(s), celle-ci pourra refuser d'honorer la commande
et de délivrer la prestation convenue aux termes de la réservation ou du bon de
commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
- Article 4. Tarifs et prix
Les tarifs stipulés sur les réservations et les factures sont hors taxes et sont
ceux en vigueur à la Date de Commande.
Les tarifs s'appliquent aux Clients, à la même date ; ils pourront être revus à
la hausse en cours d'année; toute modification tarifaire sera automatiquement
applicable au terme du contrat en cours.
Les prix des produits sont indiqués en euros. Le prix de chaque produit
sélectionné est indiqué en gras hors taxes, hors participation aux frais de
port.
Les prix figurant sur le récapitulatif des commandes sont indiqués en hors taxes
et en toutes taxes comprises, ceux-ci sont fixés par les tarifs en vigueur au
jour de l'établissement du bon de commande ou du règlement en ligne.
Le montant des frais de port toutes taxes comprises s'affiche dès lors que
l’adresse de livraison est indiquée sur la commande.
En cas de modification des prix catalogue, les produits sont facturés sur la base
des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Sauf stipulation contraire, le prix est payable en Euros par
chèque ou par virement bancaire, sans frais pour la Société, à réception de la
facture ou par carte bancaire en cas de paiement en ligne.
Sauf stipulation contraire, les éventuels retards d'activation des services
n'emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner
lieu à dommages et intérêts.
Toutes clauses pénales, et notamment celles figurant sur tous documents du
Client, sont inopposables à la Société.
- Article 5. Paiement
Le paiement est irrévocable ; il est effectué, dans la monnaie qui a cours légal
en France :
- Soit par chèque à l'ordre de FVI, accompagné de la facture pro forma à
retourner (Tour Polygone 265 Avenue des Etats du Languedoc - 34000 Montpellier).
- Soit par carte bancaire. Le Client est alors redirigé vers le site
sécurisé du Crédit Agricole. A aucun moment, la Société n’est avisé des numéros
de carte et/ou informations que le Client doit fournir pour finaliser le
paiement de sa commande. La Société ne reçoit seulement qu’un avis par le Crédit
Agricole qu'un virement correspondant au montant de la commande du Client à été
effectué sur le compte de la Société.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception ; seul
l'encaissement effectif du chèque, la réception du virement ou le règlement par
carte bancaire seront considérés comme valant complet paiement au sens des CGV ;
en aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une
quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de la Société.
Toute commande sera payable à réception de la facture ou concomitamment à l'envoi
de la réservation ou du bon de commande ; dans tous les cas, la Société ne
procédera à l'activation des services qu'après complet paiement du montant de la
facture.
- Article 6. Livraison
Tous les logiciels sont livrés sans garantie quant aux délais, exception faite
des commandes des particuliers (voir ci-après). Les marchandises voyagent aux
risques et périls des destinataires. Au moment où le Client prend possession des
produits commandés, il lui revient de contrôler (qualité, quantité, conformité
avec la commande).
Aucune réclamation n'est prise en compte sept jours après la livraison. Une
réclamation, justifiée et effectuée dans le délai, conduit uniquement à
l'échange du produit, sans autre dédommagement pour le Client. Lorsque ce
dernier est un particulier, la date limite de livraison est fixée au jour de
paiement + 15 jours pour les expéditions en France Métropolitaine et + 45 jours
dans les autres cas.
Lorsqu'il est un particulier, le Client dispose d'un droit de rétractation
pendant sept jours (article L. 121-20 du code de la consommation). Ce délai
commence à courir le lendemain de la réception des produits. Le client, qui
commande dans le cadre de son activité professionnelle, ne bénéficie pas de ce
droit.
Le délai de livraison en mode express en France métropolitaine (hors Corse) est
fixée au jour de paiement + 4 jours ouvrés.
- Article 7. Force majeure et responsabilités
Sont considérés, par les CGV, comme constitutifs de cas de force majeure, tout
événement, en dehors du contrôle et/ou indépendant de la volonté de la Société,
tels que, sans que cette liste soit limitative, catastrophe naturelle, grèves,
gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement,
grève ou autre conflit du travail, dysfonctionnement ou interruption des voies
de communication nationale ou internationale, des services postaux nationaux ou
internationaux, rupture d'approvisionnement électronique, affectant sa/ses
prestation(s) en raison de son caractère imprévisible et irrésistible.
Dans tous les cas de force majeure, la Société est dégagée de toute
responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de
toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice causé
directement ou indirectement par la force majeure et n'est, en conséquence,
redevable d'aucuns dommages et intérêts ni d'aucune indemnité au titre de
l'inexécution totale ou partielle de ses obligations.
Dans un premier temps, l'événement de force majeure, envisagé ci-dessus, suspend
l'exécution du contrat ; si l'événement de force majeure a une durée supérieure
à un (1) mois, chacune des parties aura la possibilité de résilier le contrat
par lettre recommandée avec avis de réception.
La Société doit déployer les soins et la diligence nécessaire à la réussite de sa
prestation sous réserve des contraintes techniques et de qualité des services
qu'elle propose.
Elle assume la responsabilité de la réalisation et du contrôle des opérations
effectuées dans le cadre de l'exécution de la commande.
Elle souscrira les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à
l'exécution de la commande.
La Société est exonérée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan
contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre
fondement, pour tout préjudice direct ou indirect subi par le Client de son
propre fait, et notamment dans le cas de l'absence de vérification totale ou
partielle des éléments, informations, documents, biens ou produits mis à la
disposition, transmis, communiqués ou remis à la Société au titre de la
commande.
La Société est exonérée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan
contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre
fondement, pour tout préjudice direct ou indirect subi par le Client du fait de
l'ensemble des intervenants, préalablement à la commande, pendant l'exécution de
la commande et postérieurement à la commande, dès lors qu'il ne s'agit pas de
l'un de ses salariés.
Pour tous les préjudices, sauf les cas de fraude ou de faute intentionnelle de sa
part, la responsabilité de la Société envers le Client relativement à son
intervention, au titre de toute garantie ou sur tout autre fondement, est
limitée à la somme effectivement perçue par la Société, déduction faite de
l'ensemble des frais engagés au titre de l'exécution de sa/ses prestation(s) au
cours de laquelle/desquelles survient le sinistre ayant entraîné la mise en jeu
de sa responsabilité.
Sont expressément exclus de toute demande d'indemnisation, la perte de chiffre
d'affaires, ainsi que les préjudices indirects ou éventuels.
Le Client assume l'entière responsabilité de toute utilisation, quelle qu'elle
soit, qu'il fait, directement ou indirectement, de la/les prestation(s) de la
Société et donc des Produits et/ou Services.
Le Client garantit la Société contre toute action qui pourrait être intentée à
son encontre au titre de l'utilisation, quelle qu'elle soit, qu'il fait,
directement ou indirectement, de la/les prestation(s) réalisées par la Société
et s'engage à assumer financièrement la défense de la Société au cas où une
telle action serait intentée.
Le Client s'engage à indemniser la Société de toute conséquence ou préjudice en
cas de mise en cause de la responsabilité de celle-ci du fait du contenu de tout
document, quel que soit sa forme ou son support, information, produit qui ont
été réalisés à partir des Produits et/ou Services et/ou de la/les prestation(s)
effectuée(s) par la Société.
La Société est exonérée de toute responsabilité pour tout préjudice direct
et indirect subi par le Client, et pouvant survenir, notamment, dans les
hypothèses suivantes :
- annulation d'une commande/réservation du fait du/des partenaire(s) du Client ;
- incompatibilité du contenu, du libellé, du caractère ou des éléments, visuels
ou non, de la prestation commandée avec la législation en vigueur, les exigences
des bonnes mœurs, l'ordre public, l'éthique ou les intérêts de la Société.
La Société n'est pas responsable de la non-adéquation de ses prestations aux
besoins du Client et/ou du/des partenaire(s) du Client, le Client étant seul
capable de définir ses besoins et de rechercher si les spécifications y sont
adaptées, compte tenu des objectifs qu'il poursuit.
La Société n'est, notamment et en aucun cas, responsable de l'absence de réussite
de l'opération du Client et/ou du/des partenaire(s) du Client relative à la
commande.
La Société n'est pas responsable du contenu de fichier informatique fourni par le
Client, ni des conséquences de son utilisation ; toute intervention, quelle que
soit sa forme, sur le/les fichier(s) du Client, notamment sa récupération ou sa
remise en forme n'implique pas un contrôle du contenu de ce/ces fichier(s).
La Société ne peut en aucune manière être tenue responsable d'annonces dont le
contenu serait contraire notamment aux bonnes mœurs, à l'ordre public et aux
dispositions du droit du travail et/ou comporterait toutes discriminations,
quelles qu'elles soient, notamment sexuelles, raciales, religieuses.
La Société ne peut, en aucune manière, être tenue responsable des vitesses
d'accès ou de l'éventuel non fonctionnement du réseau internet eu égard à
l'encombrement éventuel des réseaux mondiaux et à la complexité des matériels et
logiciels installés sur les serveurs de la Société.
- Article 8. Cessibilité
Tout contrat avec le Client et/ou les droits du Client y afférents ne
pourra(ont) être transféré(s) par le Client à une personne autre que le Client
qu'après accord préalable et écrit de la Société.
- Article 9. Litiges
Le Tribunal de commerce de Montpellier, France, est seul compétent pour connaître
de tout litige trouvant son fondement dans l'application, l'interprétation,
l'exécution des CGV et/ou des contrats conclus par la Société avec ses Clients,
quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement, du mode de
paiement, ceci même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Nonobstant les stipulations du paragraphe précédent, la Société conserve la
faculté de saisir les Tribunaux territorialement compétents par application du
droit commun ; cette attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il
s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond
ou en référé, ceci même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en
garantie.
En cas d'action judiciaire ou de toute autre action en recouvrement de
créances intentée par la Société, les frais de sommation, de justice, ainsi que
les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes afférents à
cette action seront à la charge du Client poursuivi.
- Article 10. Droit applicable
Toutes les questions
relatives aux CGV ainsi qu'aux contrats qu'elles régissent, qui ne seraient pas
traitées par les présentes stipulations contractuelles, sont régie par la loi
française à l'exclusion de tout autre droit. Les informations contractuelles
sont présentées en langue française. Les litiges sont soumis aux tribunaux
français. Ils sont de la compétence du tribunal de commerce de Montpellier dès
lors que le client n'est pas un particulier.